Conditions générales de vente
Définitions
« Commande » : désigne la commande passée par le CLIENT via le Site.
« Compte » : désigne le compte créé par le CLIENT sur le Site.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV et la Politique de Confidentialité.
« Données » : désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi et le Règlement Général de Protection des Données, du CLIENT et transmises par celui-ci à Job Mentor
« Formations » : désigne les formations dispensées par Job Mentor à travers les prestations qu’il commercialise.
« Prestations » : désigne des prestations de conseil et de formation vendus par Job Mentor et figurant sur le Site. Les Prestations sont décrites et présentées par Job Mentor, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présentation des Prestations et leur réalisation, la responsabilité de Job Mentor ne pourra être recherchée.
Les Prestations comprennent le Publication de Posts sur les réseaux sociaux, le coaching et l’accompagnement du CLIENT dans :
– La rédaction de Curriculum Vitae
– La rédaction de lettres de motivation
– La stratégie et conseils en entretien d’embauche
– La formation et l’accompagnement en présentiel
– La formation et l’accompagnement à distance
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.jobmentor.fr ou www.jobmentor.podia.com
Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société Job Mentor avec ESSOR société au capital variable de 10.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 827 987 595 00028, dont le siège social est situé 20 avenue Jean Rostand représentée par sa gérante en exercice, Chloé NGASSA-NJONGA dûment habilitée aux fins des présentes, vend les Prestations, telles que définis dans les présentes CGV, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).
Job Mentor et le CLIENT sont dénommés individuellement « Partie » et conjointement « les Parties ».
2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité d’autres stipulations, ni n’entraîne la nullité des autres dispositions du Contrat.
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Job Mentor ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV.
3. Toute Commande passée à Job Mentor par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
4. Job Mentor se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la Commande par le CLIENT.
5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.
Article 1
1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles Job Mentor vend et livre les Prestations commandés par le CLIENT.
1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :
– Les présentes CGV ;
– Les Conditions générales d’utilisation (CGU) ;
– La Politique de Confidentialité.
1.3 De convention expresse entre les Parties, afin de passer une Commande, le CLIENT doit accepter l’ensemble des documents contractuels. Aussi, le fait de passer et de valider une Commande sur le site entraîne l’acceptation des CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité.
Article 2 – Modalité de passation de la Commande
2.1 Pour commander les Prestations, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site www.jobmentor.fr ou www.jobmentor.podia.com, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner les Prestations qu’il souhaite commander. Aucune commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte.
2.2 Lors de la passation de sa commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné les Prestations ajoutées à son panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (à savoir, notamment : identification et quantité de Prestations sélectionnées, prix correspondants, modalités et conditions de téléchargement ou de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et son obligation de paiement de la Commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande.
2.3 Suite à la passation de la Commande par le CLIENT, Job Mentor en accusera réception en adressant au CLIENT un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande et son numéro.
2.4 Job Mentor se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
– Le paiement est refusé ;
– L’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
– Un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ;
– Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.
2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse e-mail renseignée par le CLIENT.
Article 3 – Prestations et Disponibilité
3.1 Les Prestations vendues par Job Mentor sont celles affichées sur le Site. En cas de commande spécifique, il appartient au CLIENT d’adresser un courriel à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
3.2 Les Prestations proposées à la vente sont celes décrites sur le Site au jour de la consultation du Site par le CLIENT. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Job Mentor.
Article 4 – Accès en ligne
4.1 Les Prestations sont disponibles par accès en ligne, en visioconférence et au téléphone, une fois la Commande validée et le paiement accepté, après une prise de rendez-vous.
4.2 En cas de difficulté concernant l’accès en ligne des Prestations ou de la prise de rendez-vous le CLIENT devra prendre contact avec Job Mentor :
– Via son Compte
– À l’adresse e-mail suivante : [email protected]
Job Mentor s’engage à faire le nécessaire pour délivrer les prestations dans un délai raisonnable, et trouver une solution adéquate, lorsque l’origine de la difficulté lui est imputable.
Article 5 – Formations en présentiel
5.1 Le CLIENT reconnaît que Job Mentor propose des Formations en présentiel.
Les Formations réalisées par Job Mentor, ainsi que leur contenu et leurs objectifs, sont décrites sur le Site, dont le CLIENT reconnaît avoir eu connaissance préalablement à la signature du Contrat.
Le CLIENT déclare que Job Mentor lui a parfaitement décrit et expliqué, préalablement à la conclusion du Contrat, le programme et le contenu des Formations et que ce programme et ce contenu correspondent à ses attentes.
Le CLIENT reconnaît par ailleurs que les Formations fournies par Job Mentor ne sont pas des préconisations se limitent à de l’accompagnement, et que Job Mentor est tenue d’une obligation de moyens, et qu’aucune réclamation quant à l’atteinte ou non d’un résultat ne peut engager la responsabilité de Job Mentor
5.2 Le CLIENT est responsable de son engagement personnel dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ainsi que de sa disponibilité́ pour sa mise en œuvre.
Le CLIENT reconnaît avoir seul la responsabilité de l’utilisation des techniques, conseils et méthodes, vues dans le cadre des Formations, et dégage ainsi sans réserve la responsabilité de Job Mentor.
En aucun cas Job Mentor ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non-décisions professionnelles ou personnelles du CLIENT pendant la période précontractuelle, d’exécution du Contrat ou postérieurement.
5.3 Les Prestations seront réalisées dans aux lieux indiqués par Job Mentor, lors de la Commande. Les dates et horaires des Formations sont indiquées lors de la Commande ou lors de la prise de contact.
Le CLIENT prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec Job Mentor et aux séances de Formation. A défaut, les séances pourront ne pas être réalisées dans leur intégralité et seront tout de même facturées en intégralité.
Le CLIENT s’engage à avoir une attitude cordiale et responsable pendant les séances de Formation, à l’égard des formateurs et des stagiaires. A défaut, il pourra être exclu de la Formation, sans remboursement.
Le CLIENT s’engage à apporter son propre matériel afin de suivre les Formations et de bénéficier des Formations. Le matériel demandé est propre à chaque Formation et est indiqué préalablement par Job Mentor.
5.4 Job Mentor se réserve d’annuler la Formation commandée par le CLIENT en cas de nombre de participants insuffisant, sans préjudice pour le CLIENT. Dans cette hypothèse, Job Mentor préviendra le CLIENT au moins 2 jours à l’avance et procédera au remboursement des sommes versées par le CLIENT à Job Mentor, à l’exclusion de tout autre frais déboursé par le CLIENT.
5.5 Le CLIENT peut annuler sa participation à la Formation uniquement s’il manifeste sa volonté d’annuler la Commande au moins 15 jours avant la date de Formation prévue : dans cette hypothèse, Job Mentor procédera au remboursement du prix de la Formation versé par le CLIENT. Passé ledit délai de 15 jours, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.
Toutefois, dans tous les cas, le CLIENT peut demander à ce que son inscription soit reportée à une date de formation ultérieure : dans cette hypothèse, Job Mentor fera valoir ou non son accord en fonction des circonstances, et dans l’hypothèse où un report ne serait pas possible, les règles précitées relatives aux conditions d’annulation trouveront à s’appliquer.
En cas d’annulation et/ou de report, les frais de déplacement, de logement et de repas restent dans tous les cas à la charge du CLIENT et ne feront l’objet d’aucun dédommagement par Job Mentor.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 POUR LA COMMANDE DE FORMATION EN PRESENTIEL
6.1.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, lorsqu’il a commandé une Formation en présentiel auprès de Job Mentor.
6.1.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à Job Mentor sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 6.1 ci-avant.
Le CLIENT peut également faire valoir son droit de rétractation en écrivant à l’adresse courriel suivante : [email protected] ou en écrivant à l’adresse postale du siège social de Job Mentor.
6.1.3 Job Mentor accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. Job Mentor procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause, à la discrétion de Job Mentor au plus tard 14 jours à compter du jour où Job Mentor a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT.
Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.
6.1.4 Cependant, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le CLIENT commande une Formation moins de 14 jours avant la date de réalisation de cette Formation, il devra manifester son intention expresse à Job Mentor de renoncer à son droit de rétractation. A défaut, le CLIENT ne pourra assister à la Formation, sauf accord contraire de Job Mentor.
6.2 POUR LA COMMANDE DE PRESTATIONS A DISTANCE
En acceptant les présentes CGV, le CLIENT déclare renoncer expressément à son droit de rétractation et donne son accord pour que l’exécution du Contrat commence immédiatement au jour de la commande.
Le CLIENT reconnaît ainsi qu’en cas de commande de Prestations (hors Formation en présentiel), il ne pourra faire valoir son droit de rétractation après avoir validé la Commande, ce qu’il reconnaît et accepte.
6.3 L’ensemble des dispositions légales applicables en matière de droit de rétractation est reproduit en Annexe 1.
Article 7 – Informations sur les prix
7.1 Les offres de Prestations sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le Site. Les prix des Prestations sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.
7.2 Job Mentor peut modifier les tarifs des Prestations à tout moment. Le prix appliqué à une Commande sera celui annoncé au moment de la Commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps…).
Article 8 – Modalités de paiement
8.1 Les paiements du prix se font :
– Par cartes bancaires (hors American Express) ;
– Par virement bancaire après acceptation par Job Mentor
– Par Paypal
Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Job Mentor vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Prestations commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par Job Mentor sur l’adresse e-mail communiquée par le CLIENT lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par Job Mentor constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.
8.2 Job Mentor se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– Le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
– L’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
– Un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du CLIENT serait en cours de traitement,
– Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.
8.3 Paiement en plusieurs fois ?
8.3.1 Prestation due en totalité :
Job Mentor propose d’échelonner des paiements et donc de régler certaines de ses formations en plusieurs fois sans frais comme indiqué sur les pages de vente dédiées.
En cas de paiement échelonné, le nombre de mensualité est indiqué sur la page de vente dédiée et un échéancier de paiement sera indiqué au CLIENT après la validation de sa commande. Cet échéancier ne peut faire l’objet d’aucune modification.
De plus, tout achat échelonné initié est dû en totalité en tenant compte des modalités de rétractation des présentes CGV.
Lorsqu’une formation en ligne est payée en plusieurs échéances, les contenus sont mis à disposition du CLIENT selon le calendrier indiqué au moment de la validation de sa commande. Ce calendrier ne peut faire l’objet d’aucune modification.
Lorsqu’un paiement échelonné est prévu (trois fois sans frais par exemple), à la première occurrence de non-paiement de l’échéance, le CLIENT accepte sans réserve que sa demande d’échelonnement soit rendue caduque et qu’une procédure de recouvrement soit immédiatement entamée à son encontre.
8.3.2 Défaut de paiement :
Dans l’hypothèse où une échéance de paiement ne serait pas honorée, Job Mentor adresse au CLIENT plusieurs e-mails de relance ainsi qu’un mail de mise en demeure préalable, afin que le CLIENT régularise sa situation et le paiement dû dans les meilleurs délais.
L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).
8.3.3 Pénalités de retard :
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture (ou de l’échéancier). Le taux de ces pénalités est de 10 % par an auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le règlement de la facture est considéré comme réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le CLIENT à la disposition de Job Mentor. Ainsi, les pénalités cessent d’être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte de Job Mentor.
Article 9 – Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude
Les paiements en ligne sur le Site auprès de Job Mentor sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.
Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le CLIENT lors de sa Commande ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Article 10 – Satisfait ou Remboursé
10.1 Job Mentor propose de rembourser intégralement la Commande du CLIENT dans les 30 jours suivant sa date de Commande de Prestations (hors Formation en présentiel), à la condition que le CLIENT ait suivi et appliqué les conseils et accompagnement délivrés lors de la Commande et qu’il justifie d’un refus motivé par le recruteur.
L’avantage commercial précité n’est valable qu’une seule fois pour la même Formation, si bien qu’un CLIENT ne pourra faire valoir son droit à remboursement que pour une seule Commande d’une Formation.
Aussi, si le CLIENT commande à nouveau la même Formation, il ne pourra pas bénéficier de l’avantage : « Satisfait ou remboursé » pour la nouvelle Commande.
Job Mentor se réserve cependant la possibilité de ne pas accorder cet avantage commercial au CLIENT pour certaines Prestations. Dans cette hypothèse, cela sera clairement indiqué sur le Site au moment de la Commande.
10.2 Lorsque le CLIENT souhaite mettre en œuvre l’avantage commercial susvisé, il devra le faire valoir par écrit à Job Mentor, soit par courrier soit par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
L’écrit produit par le CLIENT devra manifester son engagement à supprimer, dès réception du remboursement prévu ci-après, l’ensemble des éléments reçus au titre de la Commande.
10.3 Job Mentor accusera bonne réception de la demande de remboursement et procédera soit à un avoir sur d’autres Prestations, valables pendant 12 mois, soit audit remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du CLIENT.
Article 11 – Responsabilité
11.1 Job Mentor est engagée au titre d’une obligation générale de moyens. A ce titre, Job Mentor ne peut être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le CLIENT dans le cadre des Prestations et Formations.
Job Mentor fournit des Formations et les Prestations attachés en s’efforçant d’agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour proposer des Formations et des Prestations de qualité.
Pour autant, Job Mentor ne pourrait être responsable de l’insatisfaction du CLIENT et aucun remboursement ne sera effectué par Job Mentor en cas d’insatisfaction du CLIENT (outre les dispositions de l’article 9 ci-avant), sauf accord contraire.
Job Mentor ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Prestations vendus (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).
11.2 Le CLIENT garde l’entière responsabilité de ses décisions et de ses agissements, que ce soit suite à la Formation ou non, ce qu’il reconnaît et accepte. Job Mentor ne saurait donc être tenu pour responsable par le CLIENT des agissements du CLIENT suite à la Commande et au suivi des Formations qui en découle.
11.3 Job Mentor déclare par ailleurs être assuré, auprès d’un organisme compétent, pour la réalisation des Prestations.
Article 12 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Job Mentor en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Job Mentor ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre.
Article 13 – Informatiques et Liberté, Protection des Données personnelles
La politique de protection des Données du CLIENT est définie dans le document « Politique de Confidentialité » disponible sur le Site et accessible via le lien suivant : www.jobmentor.fr/politique-de-confidentialite/
Article 14 – Propriété intellectuelle
Job Mentor détient seul les droits intellectuels afférents aux Prestations et aux Formations qui en découlent, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la Commande, demeure sa propriété exclusive. L’ensemble des Prestations, Formations et supports de Formation réalisés par Job Mentor étant protégés par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage interne du CLIENT et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.
Le CLIENT s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de Formations et les Prestations ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Job Mentor.
Le CLIENT s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Job Mentor sur ses Prestations, Formations ou encore aux éléments distinctifs de l’Organisme de Job Mentor. À ce titre, afin de respecter les droits de propriété de Job Mentor, il est rappelé au CLIENT qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de propriété au profit de Job Mentor figurant sur les Prestations et supports de Formation de Job Mentor qu’il sera amené à recevoir ou à consulter.
Article 15 – Confidentialité
Il est expressément convenu entre les Parties que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée entre les Parties dans le cadre du présent Contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers.
A ce titre, il est expressément convenu entre les Parties que le contenu des Prestations et des Formations est strictement confidentiel et sera utilisé uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat et ne pourra être à aucun moment et pour aucun motif, divulgué à des tiers.
Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre Partie.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences, et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Job Mentor et le CLIENT seront soumis au Tribunal de Grande Instance de Beauvais.
Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 18 – Coordonnées de Job Mentor
Job Mentor et Essor
Adresse : 20 avenue Jean Rostand, 60000 Beauvais
Mail : [email protected]
