La rupture conventionnelle concerne chaque année près d’un demi-million de salariés en France. Mais beaucoup ignorent encore leurs droits ou les étapes de la procédure.

Pour éclairer ce sujet, j’ai invité Nora Mezara, avocate en droit du travail, à partager le B-A-BA de la rupture conventionnelle.

Que tu envisages sérieusement cette option, que tu en aies déjà fait l’expérience, ou que tu sois simplement curieux (parce que tu sais que « prévenir vaut mieux que guérir »), tu es au bon endroit.

Agréable lecture à toi 😉

Bienvenue dans ce blog Nora.

Accepterais-tu de te présenter en quelques mots ?

Avocate, depuis 2013, à Lyon mais aussi sur toute la France, avec une triple casquette :

– Défense des salariés

Négociation/contentieux, je gère tout cela, du début de la relation de travail et après la rupture, pour que chacun puisse valoriser ses droits et sa carrière ;

– Formation

Auprès des salariés et mon objectifs, les CSE, car plus ils sont formés/informés, plus leur carrière bouge ;

– Droit de la famille

Gérer les difficultés familiales pour apporter des solutions et de l’apaisement. 

Merci pour la présentation. Rentrons tout de suite dans le vif du sujet.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle et en quoi diffère-t-elle d’une démission ou d’un licenciement ? ?

RUPTURE CONVENTIONNELLE VS DÉMISSION VS LICENCIEMENT

Justement, dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle une bonne option pour un salarié ?

RUPTURE CONVENTIONNELLE AVANTAGEUSE

Elle est toujours une bonne option et elle permet d’éviter une rupture conflictuelle, voir un licenciement injustifié, sans indemnité de rupture.

Elle préserve l’entreprise, en principe d’un litige ou d’une mauvaise presse et idem, pour le salarié. Il va pouvoir reprendre un nouveau poste sereinement ou penser sa reconversion dans le même état d’esprit.

Elle est toujours une bonne option, et elle permet d’éviter une rupture conflictuelle, voir un licenciement injustifié, sans indemnité de rupture.

Et quelles sont les étapes clés d’une rupture conventionnelle ?

LES ÉTAPES CLÉS D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

1er entretien pour négocier les modalités (date de rupture/montant d’indemnité de rupture)

2nd pour signer la convention. Le lendemain court un délai de 15 jours calendaires, dit délai de rétractation. L’employeur ou le salarié peuvent se rétracter.

Passé ce délai, l’employeur envoi un exemplaire à la DREETS pour obtenir l’homologation.

L’inspection a 15 jours ouvrables pour répondre : elle peut ne pas homologuer ou homologuer.

Et si pas de réponse passé ce délai, cela vaut homologation.
Une fois homologuée, en fonction de la date convenue, le salarié reçoit ses documents de fin de contrat et son solde de tout compte

Et en moyenne, combien de temps dure toute la procédure ?

LA DURÉE D’UNE PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Il faut compter au moins 1 mois et demi.

Que se passe-t-il si l’administration (DREETS) refuse d’homologuer la rupture conventionnelle ?

REFUS D’HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le contrat n’est pas rompu.

Il faut en connaître le motif : délais non respectés, indemnité erronée, non-respect de la procédure spécifique pour les représentants du personnel, consentement vicié, etc…

Mais rien n’empêche de réaliser une nouvelle rupture conventionnelle dès lors que tout est régularisé. 

Quels éléments peuvent influencer le montant de l’indemnité (ancienneté, convention collective, contexte de départ…) ?

LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ

En principe, l’indemnité correspond au minimum légal ou conventionnel d’une indemnité de licenciement. On prend la plus favorable.

On peut négocier un montant plus important, dite indemnité supra-légale, en fonction de l’ancienneté, du contexte de départ effectivement.

Mais attention, à s’interroger sur le régime fiscal, social du montant négocié afin de prendre une décision éclairée (qui dit dépassement de seuils, dit impôt et/ou charges sociales), des délais de carence avec France travail qui vont être impactés.

Merci pour ce point d’attention.

Est-ce qu’une rupture conventionnelle ouvre toujours droit au chômage ?

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET CHOMAGE

Non, si vous ne répondez pas aux conditions de versement de l’ARE, avoir travaillé au moins 6 mois dans le 24 derniers mois à la date de fin du contrat de travail. En général, c’est une condition qui est largement acquise. 

Quel délai faut-il donc prévoir avant de toucher ses allocations après une rupture conventionnelle ?

DÉLAI PRÉVISIBLE

A minima, 7 jours de carence, auxquels s’ajoute le différé lié aux congés payés.

Ensuite, en fonction des indemnités versées, le délai peut être plus important, mais avec un différé maximum de 150 jours (5 mois). 

Merci pour l’info Nora.

Quels sont les pièges ou abus les plus fréquents dont les salariés doivent se méfier ?

LES ABUS FRÉQUENTS

Le plus fréquent est d’imposer la prise de congés payés au cours de la procédure. Il faut s’y opposer.

Bien vérifier les salaires et ancienneté pris en compte pour le calcul  de l’indemnité de rupture.

Et quels recours existent si un salarié estime avoir été poussé à accepter une rupture conventionnelle contre son gré ?

LES RECOURS POSSIBLES

Le salarié a 12 mois à compter de la rupture pour contester la rupture conventionnelle si il estime qu’il y a un vice du consentement en saisissant le conseil de prud’hommes.

C’est pourquoi en cas de situation de harcèlement, je déconseille de passer par la rupture conventionnelle. 

On termine avec la question que je pose à tous les invités : quel est le meilleur conseil carrière que tu as reçu ou que tu pourrais donner aujourd’hui à ceux qui nous lisent ?

Informez-vous, formez-vous.

Vos meilleurs outils pour ne pas stagner que ce soit dans un poste où vous êtes en souffrance ou bien où on ne vous pas évoluer : syndicats, avocats, conseil en évolution professionnel, inspection du travail, médecin du travail, autant d’interlocuteurs pour vous accompagner et à solliciter. 

Informez-vous, formez-vous.

Mille mercis Nora pour cette interview riche en points d’attention ❤️.

Si tu souhaites aller plus loin, tu peux faire appel aux services de Nora en cliquant ici.

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